La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier a complété l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ...

Un agent de la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, peut décider de mettre fin à sa relation de travail avec l’administration et démissionner ...

* Les procédures de sélection et de nomination des fonctionnaires dirigeants de l'Etat fédéral sont stoppées. Un arrêt du Conseil d'Etat risquait de multiplier les recours. Dangereux. La réforme ...

Moins de trois ans après son entrée en vigueur, le nouveau système de nomination aux hautes fonctions présente déjà des signes d’incohérence au point d’imposer sa refonte. D’ailleurs, Mohamed Moubdii, ...

L’article L530-1 CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le ...

Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations. Rendre ...